| Question N° :
118128
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de
Mme
Besse Véronique
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Vendée
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
13/02/2007
page :
1476
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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assurance complémentaire
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Analyse :
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boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les préoccupations des artisans boulangers quant à l'accord signé et effectif au 1er janvier 2007 entre la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et la mutuelle AG2R. En effet, en signant l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer une couverture obligatoire au profit de l'ensemble des salariés de la branche professionnelle. Cette décision ne semble pas avoir fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels à qui on a imposé une mutuelle (AG2R) dont l'avantage des garanties proposées est moindre comparativement à l'assurance complémentaire à laquelle ils cotisaient précédemment. Elle souhaite connaître son sentiment sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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