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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la procédure de création des maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Selon les textes, leur mission est de « contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires. ». Les maisons de l'emploi « participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise ». Á la fin de l'année 2006, 216 maisons de l'emploi avaient été labellisées. Au-delà de la labellisation, elle lui demande combien de maisons de l'emploi ont été effectivement conventionnées ; si toutes les maisons labellisées seront bien conventionnées et combien de temps se passe, en moyenne et maison par maison, entre la labellisation et le conventionnement. Elle lui demande également quels sont les critères de labellisation (taille du bassin d'emploi ; nombre de salariés, d'entreprises, de demandeurs d'emploi...) et si le conventionnement est automatique quand il y a eu labellisation et quels sont les critères retenus pour le conventionnement. Elle souhaiterait également savoir, maison par maison, quel périmètre géographique elles couvrent (départemental, cantonal, intercommunal...). Concernant le financement des maisons de l'emploi, elle lui demande pourquoi il a été pris un décret dérogatoire permettant le financement à 100 % des maisons de l'emploi par l'État et si cette mesure ne risque pas d'entraîner un désengagement des partenaires de l'État voire un effet d'aubaine pour eux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur les interrogations que peuvent soulever les procédures de labellisation et de conventionnement des maisons de l'emploi. Dans un premier temps, c'est la commission nationale de labellisation qui examine les projets élaborés par les collectivités territoriales avec l'aide active des services déconcentrés du ministère de l'emploi et les services préfectoraux, et dont les dossiers respectent l'ensemble des critères retenus et répertoriés en dix points. Ces critères portent notamment sur la structure juridique, l'homogénéité et la pertinence du territoire, l'effectivité des partenariats et la qualité de l'offre de service. Le territoire généralement retenu est le bassin d'emploi. Dans un second temps, ces dossiers labellisés peuvent entamer leur parcours de conventionnement indispensable pour obtenir les financements de l'État. L'examen de la convention est rigoureux et peut prendre du temps, ce qui porte le délai moyen entre la réception du premier projet de convention, les négociations et le visa du contrôleur financier et la signature de la convention à deux ou trois mois. Enfin le décret dérogatoire au plafonnement à 80 % des financements publics des maisons de l'emploi tient d'une part à la nécessité, lorsque seul l'État et une collectivité territoriale sont seul porteurs de la création « ex-nihilo » d'une structure nouvelle, de pouvoir la financer en totalité, et d'autre part de la nécessité de valoriser les apports immatériels de l'Assedic, membre fondateur incontournable de chaque maison de l'emploi.
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