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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la mise en liquidation judiciaire de la Société générale de la brosserie (SGB) de Mouy. Les 91 salariés de cette entreprise, mobilisés, demandent le classement en zone sinistrée, ce qui leur permettrait de bénéficier des conditions de reclassement garanties aux zones sinistrées au niveau de l'emploi, entre autre du plan d'accompagnement annoncé par le ministère. Une participation financière de l'État semble d'autant plus nécessaire que, sur les quatre-vingt salariés de l'entreprise, quarante-neuf ont plus de quarante-cinq ans. Beaucoup ont plus de trente ans d'ancienneté et ont été formés « sur le tas », ce qui limite beaucoup leurs possibilités de retrouver un emploi. Il lui demande ce qu'il compte faire sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La Société générale de brosserie, qui emploie 91 salariés à Mouy dans le département de l'Oise, a été placée en redressement judiciaire du 25 avril 2005 au 23 janvier 2007, date à laquelle elle a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Beauvais, avec autorisation de poursuivre son activité pendant deux mois. Le 12 février 2007, la cour d'appel d'Amiens a suspendu l'exécution de ce jugement ; l'arrêt au fond n'est pas rendu à ce jour. Le contrat de transition professionnelle, dont les salariés de l'entreprise souhaitent bénéficier, ne peut pas leur être appliqué, la Société générale de brosserie n'étant pas située dans le champ de l'expérimentation de ce dispositif d'accompagnement renforcé des salariés licenciés pour motif économique. Le contrat de transition professionnelle, qui concerne les entreprises non soumises au congé de reclassement, est en effet applicable, à titre expérimental, aux salariés des établissements situés dans sept bassins d'emploi, dont la liste a été arrêtée par l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré. L'ordonnance précitée prévoit que cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera soumis à l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, puis présenté au Parlement avant le 1er juin 2008. Pour la même raison, la Société générale de brosserie n'est pas éligible au dispositif d'exonérations prévu pour les bassins d'emploi à redynamiser, dont la liste (zone d'emploi de la vallée de la Meuse et zone d'emploi de Lavelanet) a été fixée par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007. Ce décret précise les critères auxquels répondent les bassins d'emploi retenus : taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national, variation annuelle moyenne négative de la population entre les recensements de 1990 et de 1999 supérieure en valeur absolue à 0,15 %, variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %. Dans le cadre de la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi portant sur 24 suppressions de postes qui a été engagée par la Société générale de brosserie au début de l'année 2007, avant le jugement de liquidation judiciaire, les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement apportent leur soutien pour favoriser le reclassement et l'accompagnement des salariés concernés. L'État participe au financement de la cellule de reclassement, ainsi qu'au financement d'allocations temporaires dégressives permettant de compenser la perte de salaire subie par les personnels qui acceptent des emplois de reclassement comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur. L'État a accepté en outre de financer des préretraites à partir de 57 ans.
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