|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire souhaite connaître l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 28 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et notamment s'il est possible de procéder à l'intégration directe dans ce nouveau cadre d'emplois de plusieurs chefs de service de police dès lors bien sûr qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises et qu'ils encadrent quarante policiers municipaux. L'article 2 du décret précité précise que les directeurs exercent leurs fonctions dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins quarante agents relevant des cadres d'emplois de policiers municipaux. Toutes les collectivités qui sont situées au-dessus de ce seuil peuvent donc créer un ou plusieurs emplois de directeur. En effet, sur la question du nombre d'emplois, il appartient à chaque collectivité de décider du nombre d'emplois de directeurs approprié à ses besoins. Une fois le seuil de quarante agents atteint, le nombre d'emplois relevant de ce cadre d'emplois n'est pas réglementé. La création des emplois est effectuée en application de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire création par l'organe délibérant qui doit mentionner le grade et prévoir les crédits appropriés au budget de la collectivité. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que plusieurs chefs de police au sein de la même collectivité soient intégrés dans le cadre d'emplois de directeurs soit au titre de l'article 28, s'ils satisfont à la double condition d'ancienneté de service et du nombre d'agents de police municipale encadré, soit au titre de l'article 25 après réussite à l'examen professionnel s'ils n'encadraient pas auparavant quarante agents.
|