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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles directives concernant les droits à réduction d'impôt pour les emplois familiaux gérés par des organismes de services à la personne. Le plafond pour la réduction d'impôt de 50 %, jusqu'alors limité à 12 000 euros toutes activités confondues est à présent réservé aux employés de maison. En ce qui concerne les autres activités, telles que les prestations de petit bricolage, l'assistance informatique et Internet à domicile ou les petits travaux de jardinage, le plafond est considérablement limité, de l'ordre de 500 à 1500 euros par an et par foyer fiscal. Ces nouvelles dispositions ne manqueront pas de limiter ce type de recours aux organismes de service à la personne, et ainsi d'entraîner des conséquences négatives en termes de chômage et de travail non déclaré. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir au plafond antérieur, toutes activités confondues.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction et le crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévus à l'article 199 sexdecies du code général des impôts s'appliquent aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées en rémunération d'un service rendu par un salarié d'une association ou entreprise agréées de services à la personne. Ce dernier dispositif présente une cohérence d'ensemble, dès lors que les activités éligibles, dont un décret n° 2005-1968 du 29 décembre 2005 a actualisé la liste, se rattachent, sauf exceptions limitées, aux services présentant un caractère ménager et familial. Certains services tels que les prestations dites « homme toutes mains » ou les petits travaux de jardinage s'entendent de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière, et correspondent à des travaux qui présentent un caractère accessoire et qui sont assimilés par dérogation à des tâches ménagères. Aussi, le décret précité prévoit qu'ils sont, à ce titre, éligibles à la réduction d'impôt dans une certaine limite annuelle. La fixation de ces montants, proportionnés au regard de la nature de ces prestations, répond au souci d'éviter d'éventuelles ruptures de concurrence avec les entreprises du secteur marchand ne bénéficiant pas de l'agrément relatif aux services aux personnes. Par ailleurs, le plafond prévu à l'égard des prestations dites « homme toutes mains » vise aussi à éviter que des prestations non éligibles à la réduction d'impôt, comme les travaux immobiliers (travaux de peinture ou de rénovation d'appartement), ne bénéficient de cet avantage fiscal sous couvert de l'emploi d'« hommes toutes mains ». Cela étant, le décret déjà cité élargit de manière sensible le champ des services à la personne et par suite celui de l'avantage fiscal. Enfin, une modification de ce décret devrait intervenir prochainement, notamment pour porter de 1 500 euros à 3 000 euros le plafond des prestations de jardinage éligible à cette aide, conformément à l'engagement pris par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, devant la représentation nationale à l'occasion du débat sur le projet de la loi de finances rectificative pour 2006.
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