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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions du cumul emploi - retraite. En effet, lorsqu'un retraité reprend ou conserve un emploi, il cotise à l'ensemble des régimes du système de protection sociale y compris l'ASSEDIC à l'exception du régime des retraites complémentaires ; pourtant, il n'a pas droit au chômage ! L'employeur, quant à lui, paie les contributions patronales de retraite complémentaire au titre de la solidarité nationale, mais le salarié ne cotise pas au titre de la part salariale de retraite complémentaire, à la différence de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale. La pension complémentaire du salarié ayant été liquidée, il ne peut plus l'augmenter en engrangeant des points supplémentaires à l'AGIRC et à l'ARRCO ; donc, il ne cotise plus. Dans ces conditions, il est pour le moins logique de se demander pourquoi le salarié concerné doit cotiser à l'assurance chômage jusqu'à soixante-cinq ans révolus alors qu'étant retraité (pensionné), il ne bénéficie plus du régime de l'assurance chômage. La question se pose également à l'égard de tous les salariés de moins de soixante-cinq ans et qui ont déjà leurs quarante annuités à la Sécurité sociale. S'ils perdent leur emploi, l'ASSEDIC refusera de les indemniser après soixante ans au motif qu'ils ont droit à la retraite. Pourtant, s'ils avaient continué de travailler, ils auraient augmenté le nombre de leurs points et donc leur future pension de retraite complémentaire. Cette remarque vaut également à l'égard de ceux qui optent pour la retraite progressive : ils ont, par définition, leurs quarante annuités et continuent d'accumuler des points en complémentaire grâce aux cotisations qu'ils paient sur leur salaire d'activité partiellement maintenu tout en percevant une fraction de leurs pensions. Ces personnes ne bénéficient plus de l'assurance chômage et pourtant elles sont encore tenues de cotiser jusqu'à soixante-cinq ans. Force est alors de constater que cette situation est contreproductive au regard de l'objectif de maintien dans l'emploi des seniors. Aussi, la suppression de la cotisation salariale sur l'emploi des retraités et des personnes ayant suffisamment cotisé pour avoir droit à leur pension d'assurance vieillesse à taux plein permettrait-elle à l'employeur de maintenir un salaire net pour un brut plus faible et donc de diminuer le coût global de l'emploi d'un senior. De plus, une telle mesure serait en cohérence avec la décision qui vient d'être prise d'augmenter le seuil de cumul autorisé entre pension de retraite et salaire d'une nouvelle activité salariée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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