|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la disposition du code du travail selon laquelle une prime de précarité, équivalente à 10 % du salaire brut perçu durant le contrat, est attribuée aux salariés en contrat à durée déterminée qui ne sont pas maintenus dans leur emploi au terme du contrat. En effet, n'ont pas droit à cette prime les étudiants durant leurs congés, les saisonniers, les salariés employés dans des secteurs où les contrats à durée déterminée sont d'usage (spectacle, audiovisuel, sports et centres de vacances, déménagement, hôtellerie-restauration, formation, etc.) et ceux en contrats de formation en alternance ou dans des dispositifs relevant de la politique d'insertion à l'emploi. Néanmoins, les retraités embauchés en contrat à durée déterminée ont droit à cette prime de précarité faute d'en avoir été expressément exclus par le législateur. Or cela constitue un frein indéniable au cumul emploi-retraite et au recours à des seniors expérimentés qui peuvent aider une entreprise sur des dossiers particuliers, au coup par coup, ou pour former des jeunes. De surcroît, il est évident que ces salariés ne sont pas en situation de précarité à l'issue de leur contrat à durée déterminée car ils retrouvent leurs pensions de retraite sans perte pour cause de cumul car les règles de seuils portent sur des montants annuels. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une exonération de la prime de précarité pour les salariés retraités, ce qui serait de nature à favoriser leur recrutement par les entreprises qui ont besoin de leur expérience et de leur expertise.
|