FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 118213  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1512
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'accès au brevet d'aptitude a la formation des moniteurs (BAFM), obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont en effet la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'intervention en obtenant ce diplôme d'État. La mission des enseignants titulaires du BAFM est d'assurer la formation initiale des enseignants de la conduite ainsi que des actions de prévention ou bien encore l'animation de stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions. Des enseignants de la conduite automobile exerçant depuis de nombreuses années ont exprimé leur souhait que l'accès au BAFM leur soit facilité en faisant valoir leurs connaissances et leurs compétences. La validation des acquis d'expérience permet en effet aux salariés de faire reconnaître leur expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quel moyen les titulaires du BEPECASER peuvent obtenir le BAFM en faisant valoir leur expérience professionnelle au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Franche-Comté N