12ème législature

Question N° : 118214	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1456
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3294
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	mutualité sociale agricole
Analyse :	cotisations. calcul. forfait. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des cotisations sociales et contributions des exploitants nouvellement installés calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire. En pratique, la régularisation de l'assiette des cotisations, lors de la production ultérieure des revenus professionnels donne lieu à un remboursement de cotisations par la MSA. Ce qui se traduit par une avance de trésorerie, qui représente des montants importants à rembourser pour les jeunes agriculteurs alors que les premières années d'installation sont les plus sensibles pour la survie de leur exploitation. Cette situation est par ailleurs particulièrement mal vécue en période de crise. La proposition selon laquelle le calcul de l'assiette forfaitaire soit maintenue et accompagnée d'une possibilité pour les nouveaux installés d'y substituer chaque année une estimation des revenus professionnels dans les conditions prévues par décret et ce jusqu'à régularisation jusqu'à production des revenus professionnels serait susceptible de répondre à cette situation. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à ces difficultés et notamment si la proposition suggérée lui apparaît comme étant envisageable.
Texte de la REPONSE :	L'assiette des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles est constituée par l'ensemble des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les cotisations sociales des nouveaux installés sont calculées sur une assiette forfaitaire régularisable. Ces cotisations sont régularisées lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. Le mode de calcul de cette assiette forfaitaire amène dans certains cas les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole nouveaux installés à faire une avance de trésorerie qui leur est remboursée lorsque la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) procède à la régularisation. D'après une étude menée conjointement par le ministère de l'agriculture et de la pêche et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, 47 % des nouveaux installés reçoivent, au moment de la régularisation, un remboursement du « trop perçu » par les caisses de MSA pour un montant moyen d'environ 1 100 euros. Toutefois, 53 % de ces mêmes nouveaux installés sont, au titre de la régularisation, redevables d'un versement complémentaire de cotisations d'un montant moyen d'environ 2 500 euros. Une réflexion a donc été engagée, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles et la MSA, visant à adapter les modalités de fixation de l'assiette forfaitaire pour les nouveaux installés afin d'éviter que l'assiette forfaitaire soit surévaluée par rapport à l'assiette réelle, ce qui constitue une charge financière indue pour l'exploitation. C'est ainsi que dans les prochains jours un décret alignera l'assiette forfaitaire révisable des nouveaux installés sur les assiettes minimales en vigueur pour les exploitants agricoles. Il convient enfin de noter que les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations jeunes agriculteurs. Par ailleurs, depuis 2004, la dotation d'installation jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O