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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la tarification des communications en matière de téléphonie mobile et plus précisément en ce qui concerne l'absence de normalisation du décompte du temps de communication. En effet, le marché de la téléphonie mobile n'obéit actuellement à aucune des règles établies permettant et garantissant une véritable concurrence ; les prix ramenés à l'unité de mesure qu'est la seconde ne sont pas respectés. Si le système des minutes indivisibles n'est plus appliqué, si la tarification à la seconde a été ouverte, cela n'a de sens que si le mode de décompte du temps devient normalisé, donc de ce fait généralisé. Les 37 millions de consommateurs sont donc dans l'incapacité réelle de faire un choix rationnel entre les trois opérateurs aujourd'hui en présence, qui de plus ont harmonisé leur tarif. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire respecter les principes fondamentaux en matière de concurrence et de transparence tarifaire afin que le consommateur ne soit plus privé de son libre choix.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est appelée sur la complexité des modalités de facturation des communications téléphoniques passées à partir des terminaux mobiles, et notamment sur la difficulté pour le consommateur d'opérer une comparaison de prix entre les opérateurs. A compter du 1er septembre 2003, sur leurs factures, tous les opérateurs de téléphonie, qu'il s'agisse d'opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, auront l'obligation d'indiquer le temps réellement consommé et le temps facturé s'il est différent, de manière que leurs clients soient informés du coût réel de leurs communications. Il y a lieu de noter que les trois principaux opérateurs mobiles proposent d'ailleurs actuellement des forfaits décomptés à la seconde, dès la première seconde, moyennant un supplément de prix pour l'abonné. Cette amélioration de la transparence tarifaire constitue un très net progrès en faveur de l'information du consommateur et de la simplification des tarifs. Toute proposition consistant à imposer des obligations particulières aux opérateurs, au-delà des obligations de droit commun prévues par le code de la consommation, et en restriction du principe de liberté contractuelle, requiert, au préalable, une réflexion approfondie, pour appréhender sa faisabilité technique et son incidence sur les opérateurs et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics privilégient une démarche incitative auprès des opérateurs de télécommunications en encourageant leur dialogue avec les associations de consommateurs pour favoriser l'émergence d'offres commerciales qui répondent mieux aux attentes des consommateurs, notamment sous l'angle de la lisibilité tarifaire.
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