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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que nourrissent nombre d'agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quant aux menaces qui pèsent sur le maintien des moyens qui leur sont nécessaires pour mener à bien les missions de service public dont ils ont la charge. En effet, la suppression de 30 emplois en 2003, la baisse de 10 % des crédits de la DGCCRF en 2002 et de 6 % en 2003, mais aussi la disparition des secteurs géographiques, d'un laboratoire et de ses antennes, apparaissent comme autant d'éléments de nature à confirmer le bien fondé de ces inquiétudes. Alors que l'exigence de protection des consommateurs ne cesse de croître, que la proximité de ces services relève d'une demande certaine, les mesures annoncées de modernisation ne tendront qu'à réduire les coûts en même temps que la qualité du service rendu. A cela, s'ajoutent des disparités géographiques qui frapperont les départements les plus modestes par leur poids démographique, réduits souvent à 12 agents, effectif insuffisant pour assurer un service minimum. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre la mesure de telles orientations et de réaffirmer l'engagement et le rôle de l'Etat dans ce service public tout entier dévolu à la protection des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes joue un rôle essentiel dans la défense des consommateurs. Elle a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre entreprises, la sécurité des consommateurs ainsi que la loyauté des transactions, dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser, parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements concernés. En effet, l'objectif est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant, pour la plupart d'entre elles, de l'immédiate après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire. Le laboratoire de Massy a été construit en 1968. Très moderne à l'époque, ce bâtiment a accueilli près d'une centaine d'agents dans des fonctions variées (microbiologie, analyses physico-chimiques, etc). Au cours du temps, d'importants travaux de maintenance lourde ont été effectués, essentiellement sur la superstructure du bâtiment qui a été rénovée au début de l'année 1996. Malgré cela, les locaux ont vieilli, la conception de ce bâtiment n'est plus celle d'un laboratoire moderne et la maintenance y est de plus en plus onéreuse, dans un contexte budgétaire contraint. Au-delà des nécessaires travaux de sécurisation qui vont être effectués prochainement, se pose donc la question du devenir de ces locaux et des besoins en capacité analytique de la DGCCRF en Ile-de-France. Il convient de prendre en compte de l'ouverture d'un neuvième laboratoire de la DGCCRF à Oullins (Rhône) et de la nécessaire spécialisation des activités d'analyse. Une mission menée par le contrôle d'Etat examine actuellement les besoins analytiques de la DGCCRF en Ile-de-France et fera des propositions sur le devenir de ce laboratoire.
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