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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de la médaille de la Famille française. Selon le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille française, cette distinction honorifique est décernée aux personnes « qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation », Il précise en outre que seuls les enfants légitimes ou ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive peuvent être pris en compte et réserve la possibilité d'obtenir la médaille de la Famille française aux seuls parents dont au moins un possède la nationalité française, ce qui exclut les familles immigrées. Les dispositions de ce décret n° 82-938 ont par la suite été modifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004. Ainsi, elles figurent désormais aux articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles. Dorénavant, la condition de nationalité française des parents a été supprimée conformément à une décision du Conseil d'État en date du 17 décembre 2003 et n'est plus exigée que pour les enfants selon l'argument que cette extension n'est pas contradictoire avec les objectifs premiers de cette distinction, car elle récompense à la fois les familles nombreuses et la qualité de l'éducation, y compris donc l'intégration dans la société française. De même, aujourd'hui, les pères de famille peuvent, au même titre que les m ères, solliciter et recevoir la récompense. Le plus surprenant reste tout de même que la condition de mariage des parents a également été supprimée, ainsi que les conditions relatives aux enfants légitimes ou ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive. Les parents liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage peuvent donc aujourd'hui postuler. Par conséquent, l'idée première et fondatrice de cette distinction qui était de placer « la famille » comme valeur centrale de notre société est totalement remise en cause, pis, attaquée et fragilisée par ces nouvelles dispositions. Profondément attaché à cette valeur au même titre que de nombreux citoyens, il lui demande en conséquence de rétablir les conditions d'attribution antérieures et l'appellation de « médaille de la Famille française » dans l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et de la famille, afin que celle-ci retrouve son esprit d'origine.
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