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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la baisse tarifaire indûment appliquée au 1er août 2006 à l'égard des cliniques privées, mettant ainsi en péril leur équilibre financier. La fédération de l'hospitalisation rappelle que les mesures de baisse tarifaire à l'encontre des établissements privés représentent - 8 % en cumul depuis début 2006, et, que, parallèlement, il a été alloué aux hôpitaux publics les 115 M dont l'attribution avait été « gelée » en août dernier pour prévenir un éventuel dépassement des dépenses hospitalières dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie. Il ne peut y avoir une telle discrimination entre les établissements de santé, qui, tous, participent aux soins de la population française. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce point.
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