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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en garde de l'union professionnelle artisanale (U.P.A) et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) sur la disposition issue de la loi de financement de la loi de la sécurité sociale 2007 soumettant contrat d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la charge des employeurs. L'article 143 de la loi précitée supprimant l'exonération pour tout contrat de ces types conclu à compter du 1er janvier 2007 inquiète notamment les professionnels du secteur de la coiffure, fort attachés à la qualification professionnelle et qui emploient et forment chaque année 33 000 jeunes par les voies de la professionnalisation et de l'apprentissage. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer cette disposition au regard des incidences néfastes de cette mesure sur l'apprentissage.
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