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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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stagiaires
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Analyse :
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rémunérations. crédits pour 2007. conséquences. handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des établissements de réadaptation pour handicapés sur une éventuelle diminution de 20 % de l'enveloppe destinée à la rémunération des stagiaires en formation professionnelle. En effet, cette enveloppe, qui était de 130 millions d'euros en 2006, est prévue à 100 millions d'euros dans la loi de finances 2007, et certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont déjà informé les centres de reconversion professionnelle de cette mesure. Les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle sont directement touchés par cette décision, dont le principal effet serait l'accentuation des difficultés qu'ils rencontrent dans la recherche d'un emploi du fait de leur faible niveau de formation. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et, d'autre part, d'intervenir auprès des DRTEFP afin de ne pas anticiper l'application de la loi pour finances 2007.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur les inquiétudes des responsables des centres de rééducation professionnelle, concernant le montant de l'enveloppe budgétaire consacrée en 2007 à la rémunération des travailleurs handicapés bénéficiant d'une formation dans ces établissements. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Les centres de rééducation professionnelle participent pleinement à ce titre aux objectifs de ces textes législatifs en favorisant l'amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées et leur intégration professionnelle. À ce titre, je suis particulièrement attaché au bon fonctionnement de ces structures. Par redéploiement budgétaire, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sera assurée en 2007 à la hauteur des moyens consacrés en 2006. Un courrier a été adressé en ce sens, le 22 décembre 2006, à l'ensemble des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin qu'elles puissent agréer des formations à hauteur des agréments données en 2006.
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