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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure de passation de la subdélégation. La subdélégation est un sous-contrat attaché à la délégation principale. Alors que la sous-location est interdite, la subdélégation l'est sous certaines conditions. C'est donc un contrat par lequel une partie, à un contrat principal, transfère à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations par un contrat de même nature que le contrat principal. C'est un contrat qui est différent de celui de sous-traitance. La différence est importante, car elle définit un régime juridique opposé. En matière de subdélégation, le délégataire doit réaliser des équipements et gérer un service public. Pour qu'il y ait délégation, le délégataire doit garder la réalisation des équipements et le remboursement des emprunts. Il subdélègue la gestion du service public, mais il faut que le subdélégué soit rémunéré par les usagers. Le problème est de savoir quelle procédure de publicité doit être engagée par l'autorité délégataire. Une jurisprudence de tribunal d'instance a été rendue. Une société d'économie mixte concessionnaire d'un port avait subdélégué la gestion d'un port de plaisance et devait passer par une procédure de mise en concurrence même si c'était une personne privée. Cette interprétation prétorienne n'a pas été admise par le Conseil d'État dans un avis. Ce cas d'espèce pose pourtant la difficulté dans laquelle se trouvent les décideurs, quant à savoir quelles mesures de publicité ils doivent mettre en oeuvre pour respecter les règles du droit français et communautaire. II lui demande des précisions quant à la procédure de passation de subdélégation de service public et des mesures qu'il pense prendre pour combler le vide juridique sur la question.
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