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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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dégradations. réparation. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la mise en oeuvre de l'article 44-1 du code de procédure pénale, prévoyant la possibilité pour le maire, en cas de dommages causés à la commune, de proposer au contrevenant une transaction, avant la mise en mouvement de l'action publique, consistant en la réparation du préjudice ou en la réalisation d'un travail d'intérêt général non rémunéré.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que l'article 44-1 nouveau du code de procédure pénale est issu de l'article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dont l'application nécessite un décret en Conseil d'Etat. Il en est de même en ce qui concerne l'article 50 de la même loi, relatif à l'extension du pouvoir de verbalisation, notamment des agents de police municipale, dont l'application est soumise à un décret en Conseil d'Etat. Les articles 50 et 51 de la loi pour l'égalité des chances améliorent la lutte contre les incivilités en renforçant le rôle des agents de police municipale et des maires en la matière. Un projet de décret en Conseil d'Etat est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet dresse la liste des contraventions du code pénal qui pourront être constatées par procès-verbal par les agents de police municipale ; il précise, par ailleurs, le déroulement de la procédure de transaction permettant aux maires de transiger avec l'auteur de certaines de ces contraventions si elles ont causé un préjudice à la commune. En conséquence, aucun bilan relatif à la mise en oeuvre de ces nouveaux pouvoirs accordés aux maires n'a pu être dressé.
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