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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par des syndicats mixtes de pays dans le cadre de l'élaboration du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, le propriétaire dispose de quatre ans pour faire les travaux de mise en conformité, aux termes de l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Aussi, il souhaite qu'il lui précise le type de sanction prévue et applicable au terme de ce délai, lorsque le propriétaire récalcitrant n'aura pas procédé auxdits travaux de mise en conformité.
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