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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir des gardes champêtres. Ceux-ci souhaiteraient connaître la position du Gouvernement sur la réorganisation de leur corps par le biais des structures intercommunales. De plus, ils attendent la promulgation du décret relatif aux compétences élargies des gardes champêtres, en matière d'infractions routières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre en faveur du corps des gardes champêtres qui jouent un rôle non négligeable dans la lutte contre l'insécurité en zones rurales. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut particulier des gardes champêtres, fixé par le décret n° 94-731 du 24 août 1994, a apporté une amélioration sensible de leur situation au regard des précédentes dispositions qui les régissaient. Alors que l'emploi communal de garde champêtre ne comprenait qu'un seul grade doté de onze échelons, le cadre d'emplois, de catégorie C, comporte les deux grades de garde champêtre et de garde champêtre principal dotés chacun de onze échelons. Le grade d'avancement de garde champêtre principal n'est pas soumis à un quota : il est accessible par nomination au choix. Les deux grades relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération, et ont bénéficié des mêmes mesures de revalorisation que celles prévues pour les agents de police municipale. Néanmoins, l'alignement de la situation des gardes champêtres sur celle des policiers municipaux se heurte au fait que les attributions des deux cadres d'emplois demeurent bien distinctes. La loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité a étendu les attributions des gardes champêtres (articles L. 2213-18 et 19 du CGCT). Ils sont désormais habilités à constater les contraventions au code de la route, ce qui pourra impliquer le dépistage de l'imprégnation alcoolique ; ils reçoivent, en outre, compétence pour relever l'identité des contrevenants, dans des conditions légalement encadrées, corollaire de leur pouvoir de verbalisation. Cependant, en dehors de l'exercice des prérogatives précitées, leurs attributions demeurent limitées par des textes spéciaux en matière de police rurale. Pour ce faire, ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. En revanche, les attributions des agents de police municipale se révèlent beaucoup plus étendues. En effet, ces derniers exécutent, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. En outre, l'article 15 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a étendu sensiblement les attributions des agents de police municipale, plus spécialement en matière de police judiciaire. En contrepartie, elle a soumis la nomination de ces agents à un double agrément du préfet et du procureur de la République et a prévu des obligations spécifiques de formation, notamment en cours de carrière. Par ailleurs, des textes spéciaux leur confèrent d'autres pouvoirs de verbalisation (exemple, l'article 36 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 institue la constatation par procès-verbaux de la violation des règles fixées en matière de publicité, enseignes et préenseignes). Il en est de même de leurs prérogatives concernant la verbalisation d'infractions au code de la route, jusque-là limitées au stationnement. Le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000, pris pour l'application de la loi du 15 avril 1999 a ainsi étendu la liste desdites infractions. Aussi, le rapprochement de la construction statutaire régissant les gardes champêtres avec celle applicable aux agents de police municipale paraît-elle difficilement envisageable. S'agissant du régime indemnitaire des gardes champêtres, qui comprend principalement une indemnité spéciale de fonctions (ISF) cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de 14 % du traitement indiciaire, je puis vous indiquer que les décrets portant régime indemnitaire particulier des gardes champêtres vont être modifiés afin de leur accorder le bénéfice de la réforme intervenue dans les services de l'État (mise en place d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : l'indemnité d'administration et de technicité ; revalorisation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires désormais réservées aux heures réellement effectuées). Par ailleurs, les dispositions issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permettront aux gardes champêtres de bénéficier de réelles avancées, au double plan du recrutement intercommunal et des compétences exercées. Désormais, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent « recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées ». La nomination de ces agents sera « prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». En effet, des décrets en Conseil d'État précisent les nouvelles compétences des gardes champêtres en matière de verbalisation d'infractions au code de la route et adaptent le statut particulier de leur cadre d'emplois, qui ne prévoit pas actuellement le recrutement de gardes champêtres intercommunaux. C'est ainsi que le décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel le 16 octobre 2002. En outre, les décrets permettant le recrutement des gardes champêtres et des policiers municipaux dans un cadre intercommunal ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 juillet 2002 et ont reçu un avis favorable du Conseil d'État, rendu dans sa séance du 9 octobre 2002. Ils sont désormais en cours de contreseing.
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