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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il ne lui serait pas possible de faire bénéficier les auto-écoles, victimes de la grève de sept semaines des inspecteurs du permis de conduire et dont les trésoreries ont été souvent gravement mises à mal, d'une exonération partielle, prorata tempore de leurs charges et taxes liées à leur exploitation. Il serait en effet anormal et inacceptable que l'État, par le biais de ses services fiscaux et sociaux, prélève des taxes sur des parts d'activité non réalisées du fait d'agents de l'État en grève.
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Texte de la REPONSE :
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Dès l'issue du mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les exploitants des écoles de conduite ont été invités, par communiqué de presse du 8 décembre 2002, à se rapprocher des comptables publics afin de pouvoir bénéficier de délais de paiement de leurs charges et taxes compte tenu des conséquences de ce conflit sur leur activité. En revanche, il ne peut être donné satisfaction à l'octroi d'aides supplémentaires telles que l'exonération partielle des charges et taxes. Cependant, afin de répondre au souci légitime de la profession de pouvoir exercer sa mission dans les meilleures conditions, des mesures ont été décidées qui devraient atténuer les difficultés actuelles liées à la tension de demandes de places d'examen : organisation d'examens supplémentaires aussi nombreux que possible ; prolongement pour les trois années à venir d'un plan important de recrutement d'inspecteurs pour faire face notamment à la réforme de l'épreuve pratique du permis de conduire ; lancement d'une étude, à laquelle seront associés les représentants des organisations professionnelles, concernant tous les aspects économiques de cette activité professionnelle afin d'examiner les pistes de progrès possibles, dans l'intérêt des professionnels et des usagers.
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