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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souhaite que soit préservé un équilibre entre le secteur neuf et le secteur ancien et, afin de reconnaître à ce dernier sa dimension sociale, elle plaide en faveur d'une mesure similaire en faveur du logement ancien. Dans ce cadre, elle propose une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur le logement existant acquis par les ascendants respectant les mêmes plafonds de ressources que dans des quartiers couverts par une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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