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Texte de la QUESTION :
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A l'heure où les questions de sécurité routière deviennent une priorité nationale, M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le problème que posent les voiturettes circulant sur les routes départementale comme sur les routes nationales et qui créent de véritables dangers. Selon les sources de la prévention routière, les accidents impliquant ce genre de véhicules sont de plus en plus nombreux, précisément en raison des ralentissements subits qu'ils imposent. Aussi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas de prescrire pour ces voiturettes l'obligation d'une signalisation type gyrophare telle qu'elle existe pour les engins agricoles et s'il entend prendre des dispositions dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas possible d'imposer de réglementation nationale spécifique sur les voiturettes, qui font l'objet d'une réception communautaire. Il ne peut donc y avoir d'évolution de la réglementation technique les concernant que dans le cadre d'un texte communautaire. La France ne dispose d'ailleurs pas d'éléments objectifs pour proposer une telle initiative à la Commission européenne. En revanche, il est possible de réglementer les conditions de circulation sur certaines routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare sur les tracteurs agricoles comme condition pour circuler sur certaines routes de leur département. Il a été décidé d'étendre cette mesure aux voiturettes en modifiant en conséquence l'arrêté du 4 juillet 1972. Dorénavant, et en application de l'arrêté du 28 janvier 2000 publié au Journal officiel du 27 février 2000, les voiturettes peuvent être équipées du gyrophare réservé aux véhicules à progression lente et les préfets peuvent exiger la présence de ce gyrophare comme condition de circulation des voiturettes sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.
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