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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les souhaits exprimés par l'Association des petites villes de France (APVF) concernant l'accès aux mandats électifs. L'APVF souligne les inégalités considérables entre catégories socio-professionnelles et propose que des dispositions soient envisagées pour favoriser l'accès de tous aux mandats électifs. Elle souhaite d'une part que soient revues les indemnisations des maires, des maires adjoints et des conseillers municipaux (selon le niveau de population de la commune et le niveau d'engagement dans l'exercice de leur mandat) et d'autre part que soit simplifiée la grille d'indemnisation des élus municipaux, qui en l'état actuel des choses est, selon l'APVF, très complexe et crée des effets de seuil non seulement injustifiés mais également très pénalisants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent bénéficier d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, parmi lesquelles le législateur a, en particulier, créé des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions. À cet égard, il a, par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, simplifié et amélioré les grilles indemnitaires des maires et des adjoints, aboutissant à un barème équilibré et adapté aux responsabilités résultant des fonctions de ces élus et de l'importance démographique de leurs communes. Les augmentations successives des taux indemnitaires, conjuguées aux revalorisations régulières de la valeur des indices des traitements de la fonction publique, ont permis une progression moyenne très significative des montants des indemnités maximales des maires et des adjoints par rapport à ceux en vigueur au 1er janvier 1992. Le législateur a par ailleurs assoupli et modernisé les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent décider d'allouer une indemnité à leurs membres autres que le maire et ses adjoints. Ainsi, dans les communes de moins de 100 000 habitants, sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une délégation de fonction, les conseillers municipaux peuvent recevoir, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité, sous réserve que celle-ci soit contenue dans l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être versées au maire et à ses adjoints.
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