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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les souhaits exprimés par l'Association des petites villes de France (APVF) concernant le passage de la vie politique à le vie professionnelle. L'APVF souligne que, dans une société où la mobilité des emplois s'accroît, l'activité d'élu local peut s'inscrire comme une étape dans un parcours professionnel évolutif. Elle ajoute que faciliter le passage de l'une à l'autre implique de sécuriser les parcours professionnels et de faire preuve d'inventivité, notamment en permettant aux élus sortant de pouvoir être candidats aux concours internes d'attaché et d'administrateur de la fonction publique territoriale, sur la base d'une validation des acquis de l'expérience. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux disposent d'un corpus de règles constituant un véritable statut et leur permettant d'exercer leurs fonctions dans un contexte favorable. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses textes d'application ont, entre autres dispositions, particulièrement amélioré les droits d'absence et autres garanties permettant de concilier mandat politique et activité professionnelle, ont réaffirmé et conforté le droit à la formation, ont étendu et modernisé les conditions de remboursement de frais exposés par les élus, ont revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire (après l'augmentation du barème des maires en 2000) et simplifié celui des conseillers municipaux, et ont renforcé la protection sociale et fonctionnelle des élus. S'agissant du retour à la vie professionnelle des anciens élus, les garanties accordées à l'issue du mandat ont été substantiellement développées par la loi précitée, tant par la reconnaissance d'un droit à un bilan de compétences et à un congé de formation que par la création de l'allocation différentielle de fin de mandat. En outre, l'exercice de mandats locaux permet déjà d'accéder, par la voie spécifique du troisième concours, à plus de 40 corps et cadres d'emplois de la fonction publique, permettant ainsi de valoriser ces fonctions dans un but professionnel. De telles mesures sont ainsi susceptibles de répondre aux attentes de l'honorable parlementaire.
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