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Texte de la QUESTION :
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À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la Fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la limitation éventuelle du conventionnement de nouveaux médecins dans les territoires où l'offre est jugée suffisante par les schémas régionaux de l'organisation des soins.
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