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Texte de la QUESTION :
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À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la possibilité de donner aux établissements médico-sociaux une visibilité budgétaire, dans un cadre contractuel, à un horizon d'au moins quatre ans sur l'ensemble des enveloppes hors tarifs.
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