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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la disparition des services publics dans le canton de Capendu (Aude). En effet, depuis la mise en oeuvre de la décentralisation organisée par ce Gouvernement, les collectivités locales sont confrontées à d'importantes difficultés budgétaires. Outre les transferts de compétences non compensés, les services publics restés à la charge de l'État ou sous sa tutelle subissent eux aussi des coupes franches inadmissibles. Un exemple concret de cette désertification planifiée concerne le canton de Capendu, situé près de la ville de Carcassonne et qui compte 6 000 habitants. Ce canton détient en effet la palme de l'acharnement puisque l'on vient d'apprendre que le poste de percepteur est supprimé, ce qui va mettre en cause l'existence de la trésorerie, qu'une dizaine de communes vont être privées de bureaux de poste à temps plein, que la gendarmerie du canton a vu ses prérogatives territoriales élargies sur l'urbain sans effectifs supplémentaires et déserte donc le versant rural du canton. Concernant l'éducation, la situation n'est guère brillante puisque des fermetures de classe sont programmées sur les communes de Capendu et de Trèbes pour la rentrée prochaine. L'État abandonne aussi son programme de travaux dans la mesure où la sécurisation de la route nationale 113, qui jouxte un collège et dont la dangerosité est pourtant avérée, a été repoussée sine die, alors que l'urgence commande le commencement des travaux de façon imminente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il compte prendre pour mettre fin à cette hémorragie inacceptable et favoriser un aménagement du territoire harmonieux.
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Texte de la REPONSE :
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MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS
DANS LE CANTON DE CAPENDU (AUDE) M. le
président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa
question, n° 1185, relative au maintien des services publics dans le canton de
Capendu dans l'Aude.
M.
Jean-Claude Perez. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la
mer, depuis la mise en oeuvre de la décentralisation organisée par ce
gouvernement, les collectivités locales sont confrontées à d'importantes
difficultés budgétaires. En dénaturant l'idée même de la décentralisation, le
Gouvernement s'est en effet livré à une opération de délestage dissimulée
derrière des transferts de compétences non compensés.
En
outre, et comme si cela ne suffisait pas, les services publics restés à la
charge de l'État subissent eux aussi des coupes franches inadmissibles puisqu'il
ne se passe pas une semaine sans que les élus locaux issus du rural soient
confrontés à la disparition d'un service public.
Un
exemple concret, un cas d'école même, s'offre à nous dans le département de
l'Aude. Cet exemple flagrant du désengagement rural et de la désertification
planifiée sans concertation concerne le canton de Capendu, situé près de la
ville de Carcassonne, qui compte 6 000 habitants. Ce canton détient un effet la
palme de l'acharnement. Le poste de percepteur est supprimé, ce qui va mettre en
cause l'existence même de la trésorerie. Selon un document interne, une dizaine
de communes seront privées de bureaux de poste à temps plein et l'on demande aux
communes du canton, déjà touchées par le transfert de charges lié à la
décentralisation, de payer pour continuer à bénéficier de ce service.
Alors que la sécurité est le cheval de bataille électoral
de cette majorité, les gendarmes affectés au secteur ont vu les prérogatives
territoriales élargies sur le carcassonnais, mais sans renforts et, bien
évidemment, ils désertent le versant rural du canton pour se concentrer sur
l'urbain. S'agissant de l'éducation, des fermetures de classes à la rentrée
prochaine sont évoquées sur les communes de Capendu et de Trèbes.
Pour que le tableau soit complet, il convient d'évoquer
aussi l'abandon de travaux financés par l'État. La Direction départementale de
l'équipement vient en effet d'informer les élus que la demande de sécurisation
de la route nationale 113 a été refusée et qu'il leur faudra s'adresser au
conseil général pour obtenir le financement ad hoc,
mais pas avant 2006, date à laquelle ce type de réseau routier reviendra au
conseil général, comme le prévoyait déjà votre loi de décentralisation. Cet
équipement routier était pourtant réclamé depuis de nombreuses années : la
dangerosité du site et sa proximité avec un collège le rendent urgent. Aucune
mission de service public dévolue à l'État n'échappe donc aux coupes franches
organisées par le Gouvernement.
L'ineptie de cette
situation provoque un tollé, bien compréhensible, de la part de la population et
des élus, encore sous le choc, qui ont le sentiment d'être considérés comme des
citoyens de seconde zone. Mais ils ne comptent pas en rester là : ils ont
l'intention d'agir auprès des pouvoirs publics et de se battre contre cette
désertification annoncée afin de réduire la fracture territoriale qui aggrave
les difficultés économiques des Audois.
M. le Premier
ministre vient d'adresser à l'ensemble des parlementaires une correspondance
expliquant que, désormais, plus aucun service public ne fermerait ses portes
sans l'assentiment des élus locaux.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer.
Absolument !
M.
Jean-Claude Perez. Or pour ce qui est du canton de Capendu, il semble
que ces directives n'aient pas été entendues ou délibérément pas appliquées :
aucune décision n'est venue contredire les annonces précédemment faites, alors
que l'opposition des élus du canton aux projets en cours est unanime.
On voit bien que le Gouvernement a décidé d'accentuer
encore la fracture territoriale créée par sa loi de décentralisation en
s'exonérant des missions essentielles de service public qu'il doit assurer à la
population pour que les citoyens de ce pays soient égaux sur l'ensemble du
territoire. Monsieur le secrétaire d'État, peut-on encore parler d'aménagement
du territoire ? Que comptez-vous faire pour stopper cette hémorragie ?
M. le président. La
parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard,
secrétaire d'État aux transports et à la mer.
Monsieur le député, il y a pour le moins un paradoxe à vous entendre parler
de transferts de compétences non financés : ils ont été mis en place dans le
cadre de la décentralisation et se font en vertu de l'article 72 2 de la
Constitution qui précise bien que chaque transfert est compensé à l'euro près.
C'est un principe constitutionnel, inscrit en toutes lettres dans notre Loi
fondamentale.
Ensuite, et contrairement à ce que vous
venez de dire, l'avenir des services publics en milieu rural est une
préoccupation constante du Gouvernement, qui a engagé depuis plus de deux ans de
nombreux chantiers visant à répondre aux inquiétudes légitimes des populations
et des élus locaux.
Ainsi, l'article 106 de la loi
relative au développement des territoires ruraux renforce les dispositifs de
concertation locale sur l'évolution des services publics, qui sont placés sous
l'autorité du préfet. Les élus locaux y sont associés à plusieurs niveaux dans
le cadre d'une concertation conduite localement par le préfet, et cette
concertation a un effet suspensif sur les projets en cause.
En outre, le Gouvernement a initié des expériences pilotes
sur les nouvelles formes d'accès aux services publics dans les territoires. Les
premières expériences ont été lancées en juillet 2003 dans quatre départements,
dans le cadre d'un accord national entre l'État, l'Association des maires de
France et quinze opérateurs de service public. Un avenant à cet accord, signé en
novembre 2004, porte sur l'approfondissement de ces expériences et leur
extension à onze nouveaux départements, à la satisfaction des élus locaux.
Enfin, le Premier ministre a mis en place, le 17 février
dernier, la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Elle
réunit quarante-huit membres, dont vingt-quatre représentants des élus, dix
représentants des ministères concernés et quatorze représentants des opérateurs
de service public. Quatre groupes de travail ont commencé leurs travaux dès la
fin du mois de mars, consacrés à la concertation locale, à la définition des
besoins et de l'offre de services, à la connaissance et la diffusion des actions
innovantes, ainsi qu'aux questions de financement et de mutualisation. La
Conférence poursuivra ses travaux jusqu'à l'automne.
À
l'occasion du lancement de cette conférence, le Premier ministre s'est engagé à
ce que les services de l'État et les opérateurs de service public soumettent aux
collectivités locales, pendant la durée de ses travaux, tout projet de
réorganisation qui pourrait avoir des conséquences significatives sur
l'organisation et l'accessibilité des services publics en milieu rural. Aucune
décision ne sera prise sans l'accord explicite des collectivités territoriales.
Ces dispositions s'appliquent également aux projets de fermeture d'écoles et de
collèges, à l'exception de ceux qui sont prévus dans le cadre d'un regroupement
pédagogique.
Il y a donc, monsieur le député, une
volonté affirmée du Gouvernement de préserver les services publics en milieu
rural et d'améliorer leur accessibilité. Cela n'implique pas qu'ils soient
figés, mais les évolutions se feront dans la concertation. Dans l'attente des
conclusions de la conférence lancée le mois dernier par le Premier ministre, il
y a un gel des fermetures, sauf accord des collectivités territoriales.
S'agissant de la route nationale 113, une série
d'aménagements prioritaires ont été décidés dans le plan régional d'aménagements
de sécurité pour la période 2000-2006, et ils devraient être réalisés pour
l'essentiel avant la fin de l'année 2005. Mais l'aménagement du carrefour de la
rue du collège, à Capendu, n'a pas été retenu parmi ces priorités.
Gilles de Robien a demandé à la direction départementale de
l'équipement d'examiner ce dossier et de lui faire connaître le niveau de
dangerosité du carrefour.
En 2005, l'ensemble des routes
nationales fera l'objet d'une étude d'enjeux en termes de sécurité qui permettra
d'actualiser l'identification des zones et sections à traiter en priorité au
cours de la période suivante.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude
Perez.
M. Jean-Claude
Perez. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire
d'État.
En ce qui concerne la trésorerie-perception, les
bureaux de poste et les écoles dans le canton de Capendu, j'ai bien noté le fait
qu'aucune décision majeure ne serait prise sans prendre l'avis des
collectivités.
S'agissant maintenant de la route
nationale 113, qui donne directement sur le collège, la dangerosité est
démontrée, et ce dossier a donc besoin d'une activation rapide.
Enfin, concernant les renforts de gendarmes attendus dans
le canton, compte tenu du nouveau territoire qui leur est affecté, il s'agit
également d'une question qu'il faut considérer avec bienveillance, cette zone
rurale ne pouvant être délaissée.
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