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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'Union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de favoriser la formation au fonctionnement de la structure coopérative artisanale ainsi que le recours au conseil et à l'audit coopératif. Aussi, il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les structures coopératives, tout particulièrement les coopératives d'artisans, sont l'un des outils permettant le développement des petites et moyennes entreprises (PME), leur accès aux marchés, les créations d'emplois. C'est pourquoi, il est important d'être à leur écoute pour améliorer leur statut juridique en « tenant compte des sociétés coopératives artisanales dès l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant les concerner, et préserver leur statut fiscal particulier ». Les sociétés coopératives artisanales sont régies par un texte spécifique, la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, qui fixe notamment le statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Sur le plan fiscal, les sociétés coopératives d'artisans bénéficient d'un régime d'exonérations fiscales régi par l'article 207 I. 3 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'article 1454 du CGI en ce qui concerne la taxe professionnelle. Sur le principe, les propositions évoquées par l'union professionnelle artisanale (UPA) s'inscrivent dans la continuité d'actions concrètes récentes faites au bénéfice des coopératives. Ainsi, l'ordonnance de simplification du 2 mars 2004, qui a modernisé certaines dispositions du droit des sociétés, comporte-t-elle plusieurs mesures spécifiques en faveur des sociétés coopératives d'artisans en prenant en compte les demandes des fédérations professionnelles (Fédération française des centres de gestion agréés, notamment) telles que l'autorisation de l'adhésion, au sein des coopératives artisanales, d'entreprises artisanales établies sur le territoire de l'Union européenne, la diminution du nombre d'associés nécessaires à l'établissement d'une société coopérative sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), les améliorations au régime des mandataires des coopératives artisanales... De même, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a pris en compte une proposition formulée par les coopératives d'artisans tendant à étendre aux sociétés coopératives d'artisans le statut de groupement d'employeurs. Enfin, le ministre délégué à l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont demandé au conseil général économique et financier et au conseil général des mines d'engager une étude sur « l'amélioration de la compétitivité des PME grâce au recentrage sur leur coeur de métier » qui va, entre autres, faire un état des lieux du rôle des coopératives et formuler des propositions pour renforcer ces structures. Les résultats de cette mission sont attendus dans le courant du 1er semestre 2007.
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