|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Edmond-Mariette souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants mineurs tardivement reconnus par leur père et qui, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ne peuvent plus porter le nom de leur père lorsque les parents décident de se marier. En effet, l'ordonnance a abrogé la légitimation post nuptias et ne permet plus à un père de donner son nom à son enfant né hors mariage, quand
il choisit de le reconnaître avant la célébration nuptiale. Avant le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de ce texte, il était possible au regard des articles 331, 331-1 et 331-2 anciens du code civil, de solliciter et d'obtenir, au moment de la célébration, la légitimation de plein droit des enfants nés hors mariage. Mais l'ordonnance précitée a abrogé tous ces articles et dès lors, lorsque les futurs époux demandent, au moment de la célébration, que les enfants récemment reconnus par le père portent le nom de ce dernier, il leur est opposé une fin de non-recevoir. Cet état du droit entraîne des conséquences malheureuses sur l'équilibre psychologique tant de l'enfant que du reste de la famille et constitue de plus une « aberration juridique ». En conséquence, cela crée une disparité entre les enfants nés avant le mariage et ceux nés après, car, en effet, au sein d'une même famille les enfants nés des mêmes parents désormais mariés, ne pourront tous porter le nom du père. Ensuite, la gravité de ces conséquences est accentuée par le nombre de familles qui en sont victimes, tout particulièrement dans les départements d'outre-mer qui comptent une très forte proportion d'enfants naturels. Enfin, au moment où le législateur souhaite renforcer le statut du père, cette disposition porte gravement atteinte à l'équilibre des droits entre les deux parents. Aussi, il l'invite à prendre toutes mesures nécessaires pour rétablir la possibilité pour le père de donner son nom à son enfant qu'il choisit de « légitimer », et ainsi redonner à tous les membres d'une même famille, par le mariage des parents, un égal accès au premier des droits, celui du port du nom, élément premier de leur identité et de leur filiation.
|