de M.Hamel Gérard(
Union pour un Mouvement Populaire
- Eure-et-Loir
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :
20/02/2007
page :
1685
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
impôt sur le revenu
Tête d'analyse :
calcul
Analyse :
réforme. conséquences. revenu fiscal de référence
Texte de la QUESTION :
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises pour que les barèmes de la CAF prennent en compte ce nouveau calcul du revenu fiscal de référence.