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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités persistantes concernant l'accès des assurés sociaux au remboursement des soins et donc au système de santé. La CMU a permis des progrès considérables en ce domaine, en faisant bénéficier environ 5 millions de personnes modestes d'une couverture complémentaire gratuite. Une aide à la mutualisation a complété ce dispositif pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 10 % supérieures au plafond d'accès à la CMU. Des difficultés subsistent néanmoins dans la mesure où certaines personnes modestes ne peuvent pas, pour des raisons financières, souscrire un contrat auprès d'une mutuelle de complémentaire santé. Seule la moitié de la population disposant des revenus les plus importants peut prétendre déduire de son revenu imposable le montant de la cotisation versée à sa mutuelle. Au contraire, les personnes plus modestes, notamment celles qui ne sont ni salariées ni couvertes par un contrat d'assurance de groupe, ne bénéficient d'aucune aide financière leur permettant de réduire le coût de leur adhésion. Face à ce problème, diverses solutions sont envisageables. L'instauration d'un crédit d'impôt en remplacement de l'actuelle déduction fiscale permettrait aux personnes non imposables de bénéficier d'un avantage fiscal égal en la matière, mais pourrait conduire à terme à une hausse des cotisations et donc de la part restant à la charge des ménages. De plus, cette solution risquerait de conduire à une modification de l'architecture même de la protection santé et pourrait inciter à de nouveaux déremboursements au niveau du régime de base. Il serait également envisageable de compléter et de renforcer l'aide apportée actuellement par le biais de la CMU et de l'aide à la mutualisation aux seuls ménages les plus en difficultés, pour accéder aux assurances complémentaires. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort, en effet, des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire était de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - le minimum invalidité était de 577,92 euros (3 790,91 francs). Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui est en cours. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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