12ème législature

Question N° : 118681	de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1731
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Franck Gilard demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dans quel délai est prévue la parution du décret d'application de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui, à sa connaissance, n'est pas encore paru.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Haute-Normandie N