FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11871  de  M.   Diébold Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  famille
Ministère attributaire :  famille
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  948
Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2247
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistants maternels
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Jean Diébold appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des assistantes maternelles. Saisi par l'Union nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles qui lui a fait part de son souhait de voir modifier le statut des assistantes maternelles. A cet effet, un projet de statut comportant 62 propositions aurait été remis au ministère. Il lui rappelle le rôle essentiel que jouent ces professionnelles auprès de la petite enfance, des personnes âgées ou handicapées. Il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de l'examen de ces propositions et quelles suites il entend leur donner.
Texte de la REPONSE : Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000 environ pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font la force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la conférence de la famille.
UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O