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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souligne que si l'équilibre social de l'habitat suppose un objectif de production de logements sociaux dans les communes où il n'y en a pas ou peu, les enjeux de la mixité sociale urbaine conduisent à ce que l'accession sociale à la propriété participe à cet objectif quantitatif. C'est pourquoi, afin de répondre à la nécessité d'un développement équilibré du logement social, la FNAIM défend l'intégration temporaire dans les 20 % de logements sociaux, des logements en primo accession financés par un prêt à taux zéro dans le neuf comme dans l'ancien. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de la Fédération nationale de l'immobilier d'intégrer temporairement l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, retenus pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est une question récurrente. Des débats ont déjà eu lieu sur ce sujet lors du vote de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Ces logements jouent un rôle incontestable dans la chaîne du logement, ils facilitent, à ce titre, l'adéquation de l'offre de logement à la demande. C'est pourquoi le Gouvernement a développé tous les moyens pour favoriser l'accession sociale à la propriété : ouverture à l'ancien des prêts à 0 % dont le nombre a triplé en deux ans, majoration par la loi ENL du prêt à 0 % dans le neuf lorsqu'il y a une aide de la collectivité territoriale, dissociation du foncier et du bâti grâce à l'engagement des partenaires sociaux au titre du 1 % logement ainsi que de la Caisse des dépôts, maison à 100 000 euros qui est une démarche innovante. En revanche, à la différence des logements locatifs sociaux ou des logements privés conventionnés, ils ne sont pas mobilisables au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et ne constituent pas une offre de logement abordable immédiatement disponible pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. Intégrer ces logements dans la définition des logements sociaux conduirait à réduire l'offre locative dans les communes où le développement d'une telle offre est nécessaire.
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