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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souligne la nécessité de trouver des solutions efficaces et positives pour pouvoir rassurer les propriétaires concernant les loyers impayés et souhaite la mise en place d'un système complémentaire de garantie contre les impayés de loyers pour que les locataires aux revenus modestes, ou dans des situations précaires, puissent entrer dans le périmètre de ces contrats « Garantie des loyers impayés ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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