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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de décret portant sur l'accessibilité des très petites entreprises aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, une personne en situation de handicap a quinze fois moins de chance d'obtenir un entretien d'embauche et le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %. L'inaccessibilité des locaux de travail est souvent invoquée par l'employeur pour motiver un refus d'embauche, caractérisant ainsi la discrimination dont sont victimes ces populations. Dans ces conditions, la prise en compte de l'accessibilité dans les locaux de travail neufs ou en réhabilitation accueillant des entreprises de moins de vingt salariés constitue un enjeu majeur. Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans le projet de décret, conformément à la loi du 11 février 2005, des obligations d'accessibilité pour toutes les constructions neuves ou en réhabilitation, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise, afin d'inclure les plus petites entreprises dans le champ d'application de cette disposition. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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