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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les pratiques en matière de stages dans les administrations notamment sur les conditions de travail et les rémunérations des étudiants stagiaires. Conçus à l'origine comme une ouverture du monde universitaire au monde professionnel, les stages ont acquis une importance décisive dans l'insertion professionnelle. Dans un contexte de chômage massif des jeunes, les stages ne constituent cependant plus un tremplin pour l'emploi, mais tendent à enfermer les jeunes dans la précarité. Alors que les apprentis et les étudiants en contrat de professionnalisation bénéficient d'une reconnaissance et d'un statut, le droit du travail ignore les étudiants stagiaires. Bien souvent ils ne bénéficient d'aucune rémunération, en particulier dans le secteur public. Ils ne sont jamais considérés comme des salariés mais comme des étudiants. Leur protection sociale relève de l'université. Ils ne bénéficient donc d'aucune des protections assurées par le droit du travail et ne peuvent prétendre à une rémunération. Les jeunes étudiants stagiaires demandent un statut du stagiaire et l'application, dans le secteur public, des mesures prises dans le secteur privé. Selon la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, tout stage étudiant de plus de trois mois consécutifs dans une entreprise privée doit être gratifié. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures promises par le Premier ministre lors de sa conférence sur l'emploi du 14 décembre 2006. À cet égard il souhaite savoir comment il entend faire en sorte que des négociations de branche, qui doivent fixer le montant d'une rémunération minimale pour les stages étudiants en entreprises de plus de trois mois consécutifs, puissent aboutir dans les principaux secteurs d'ici à la fin du mois de mars 2007 et, à défaut, si le Gouvernement prendra un décret en ce sens.
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