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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence préoccupante de système de récupération et de destruction des déchets de soins. Les diabétiques insulino-dépendants, contraints d'utiliser quotidiennement des seringues ou des aiguilles dans le cadre de leur traitement, ne disposent pas de système leur permettant de détruire en toute sûreté le matériel usagé, contrairement à la situation qui prévaut en milieu hospitalier où leur dépôt est prévu dans des containers adaptés et détruits par incinération. Les particuliers n'ont d'autres choix que de jeter le matériel usagé directement à la poubelle. Cette situation ne laisse pas d'être dangereuse pour les personnes qui travaillent sur une chaîne de tri des ordures ménagères et qui risquent d'être victimes d'une piqûre accidentelle. Elle pose à court terme un véritable problème de santé publique. Il lui demande en conséquence quelle solution il entend mettre en oeuvre, tant sur le plan départemental que national, pour pallier cette grave lacune dans l'organisation de la distribution, du stockage et de l'élimination des déchets de soins.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif réglementaire actuel vise en grande partie à protéger les opérateurs manipulant les déchets d'activité de soins à risque infectieux, et il n'apparaît pas facilement envisageable dans l'immédiat de le modifier pour mieux prendre en compte la situation des malades générant à leur domicile des déchets d'activité de soins ou assimilés. En revanche, la réglementation permet et encadre différentes modalités d'élimination qui peuvent être utilisées en pratique par les malades. Ainsi, il est possible de confier ses déchets à un établissement de santé par le biais d'une convention précisant les modalités de conditionnement des déchets dans un souci de protection des manipulateurs. Il est possible également de faire appel à un prestataire privé, agréé pour cette activité et réalisant la collecte au domicile des malades. Le contrat établit alors précisément les engagements de chaque cocontractant, notamment en ce qui concerne la fourniture d'emballages destinés à recueillir les objets piquants ou coupants. Des entreprises agréées, dont la liste est disponible en préfecture, peuvent fournir ce genre de prestation pour un forfait d'environ 155 EURpar an. Dans certains cas, le prestataire privé peut mettre en place des points de dépôt où la personne malade ou sa famille peut déposer ses déchets pour un coût moindre. Le dépôt en déchetterie est également possible sous réserve de respecter la réglementation des filières d'élimination (arrêté du 7 septembre 1999). Cette modalité d'élimination a été encadrée par la direction générale de la santé par voie de circulaire le 9 juin 2000. Il est toutefois nécessaire, dans cette hypothèse, que les collectivités locales veuillent bien susciter la démarche en faisant disposer des bornes de collecte spécifiques dans les déchetteries concernées. Le coût est alors généralement imputé directement au déposant. Enfin, le recours à une personne morale de statut associatif constitue une dernière solution pour la collecte, le transport et l'élimination des déchets générés à domicile. Le coût de la collecte et du traitement peut alors être partiellement pris en charge sous forme de cotisations des adhérents ou de subventions des collectivités territoriales. Toutefois, le statut de l'association doit clairement faire mention de la nature des prestations fournies. Conscient des difficultés qui peuvent néanmoins être rencontrées dans l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a demandé à la direction générale de la santé de faire le bilan de la réalisation des plans régionaux et départementaux d'élimination des déchets, d'évaluer plus précisément ces difficultés en liaison avec le ministère chargé de l'environnement et d'examiner une intensification des actions de sensibilisation dans ce domaine.
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