|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le positionnement du Gouvernement français quant aux négociations en cours entre l'Union européenne et les pays ACP sur les Accords de partenariat économique. En effet, l'Union européenne a fait savoir très récemment aux pays ACP que si un accord n'était pas signé avant le 1er janvier 2008, le seul régime douanier qui s'appliquera sera le système de préférence généralisé. C'est pourquoi il souhaite savoir si les exportations des pays ACP étaient interrompues en cas de non-accord, et notamment concernant la filière fruits et légumes si le Gouvernement français va s'engager à soutenir une extension transitoire des mesures commerciales de l'accord de Cotonou. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement français approuve un soutien ferme à la mise en oeuvre des mesures de diversification des revenus, en particulier sur les produits importants en terme d'apport de ressources. Pour finir, il voudrait connaître la position du Gouvernement sur un éventuel accès libre de droits et contingents au marché européen sur une base équivalent à tout sauf les armes, comme l'a proposé la Commission européenne en octobre 2003.
|