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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'obligation de publicité des ventes des Safer. Considérant la situation de l'agriculture en zone de montagne, il est important de tout faire pour assurer aux exploitants une maîtrise du foncier. Or, si l'article R. 142-3 définit les obligations de publicité au moment des ventes faites par les Safer, il ne semble pas que les mesures prévues permettent d'informer de façon certaine les agriculteurs qui pourraient se porter acquéreurs. En effet, ceux-ci n'ont pas le temps d'éplucher ni les affichages ni les publications dans les revues d'annonces légales et il arrive qu'ils ne soient pas informés des ventes de parcelles. Une mesure simple consisterait à adresser directement aux exploitants de la commune un courrier les informant des ventes dans un périmètre proche restant à définir. Sur certaines zones rurales et particulièrement en montagne, cela se limiterait à quelques courriers. D'autres moyens doivent être recherchés afin de tout faire pour permettre d'améliorer la maîtrise du foncier par les quelques agriculteurs qui luttent pour la survie de leur activité. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis juillet 2000, les appels de candidatures que les SAFER doivent publier par voie de presse pour les biens acquis par préemption et tous les autres biens d'une certaine importance sont insérés non plus dans des publications d'annonces légales, mais dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département dont un obligatoirement à caractère professionnel agricole. Comme le précise l'article R. 142-3 du code rural, ces deux journaux doivent paraître au moins deux fois par mois et les avis publiés doivent être en « caractères apparents ». Ces journaux figurant sur une liste établie par le préfet, et pouvant inclure le cas échéant un quotidien de presse régionale, sont supposés être plus couramment lus par les agriculteurs. D'autre part, s'agissant des affichages en mairie, ceux-ci sont sans doute plus régulièrement consultés dans de petites localités rurales, car ils sont une source d'informations de tous ordres, que dans de grandes communes urbaines. Pour le reste, il apparaît impossible, eu égard au principe d'égalité de traitement entre candidats éventuels ou déclarés, de délivrer préférentiellement des informations à tel ou tel. En outre, les biens agricoles ou ruraux appelés à être rétrocédés par les SAFER ne sont, en droit, aucunement réservés systématiquement aux personnes de la commune de localisation. La règle est en effet que toutes les candidatures reçues par la SAFER dans le délai imparti soient examinées en concurrence.
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