12ème législature

Question N° : 118841	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1732
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Alors que le texte fête son deuxième anniversaire, les personnes handicapées hébergées en établissement attendent toujours les décrets d'application les concernant. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement dans la rédaction de ces décrets.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Languedoc-Roussillon N