FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 118862  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1732
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le départ à la retraite des salariés de la fonction publique porteurs d'une invalidité. La loi a introduit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé, tout en étant lourdement handicapées. Le décret devrait ouvrir ce droit à cinquante-cinq ans, pour des personnes ayant travaillé pendant une durée de trente ans, avec un taux d'incapacité permanente de 80 %. Ces dispositions ne sont actuellement pas appliquées. Elle lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires afin que les salariés du secteur public porteurs d'une importante invalidité puissent partir en retraite anticipée.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Aquitaine N