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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la loi réformant le statut des assistantes maternelles, qui deviennent des assistantes familiales lorsque l'accueil est permanent, et qui est entrée en vigueur le 29 juin 2005. Cependant, la quasi-totalité des décrets d'application ne sont toujours pas parus au Journal officiel, notamment ceux concernant la rémunération : salaire, indemnité d'attente, indemnités. Le salaire des assistantes familiales serait désormais constitué de deux parties : la première correspondant à la fonction globale d'accueil indépendante du nombre d'enfants accueillis ; la seconde correspondant à l'accueil spécifique de chaque enfant. Les montants de rémunération ne sont pas fixés à ce jour, et les revalorisations envisagées ne semblent pas pouvoir atteindre l'objectif d'un SMIC pour l'accueil d'un enfant. La précarité et les disparités entre les départements vont donc persister. Afin d'éviter cela et comme les assistantes familiales travaillent pour le compte des collectivités locales - mairies et conseils généraux - et à ce titre assurent des missions de service public, ne serait-il pas logique qu'elles bénéficient du statut réellement en rapport avec leur situation, celui d'agent titulaire de la fonction publique ? Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, afin que le métier d'assistantes maternelles et d'assistantes familiales soit pleinement reconnu, et de lui communiquer ses intentions à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis par un ensemble de règles insérées dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code du travail. Ainsi, l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire (art. R. 422-1 à R. 422-21 de ce code). La loi du 27 juin 2005 a maintenu ce statut propre aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, d'une part, le métier est caractérisé par des impératifs de souplesse qui ne s'accordent pas avec le statut de fonctionnaire. D'autre part, il n'est pas souhaitable de créer une disparité entre les assistants maternels employés par des particuliers ou des personnes morales de droit privé et ceux qui le sont par des collectivités territoriales. Les principales améliorations apportées par la loi du 27 juin 2005 à la situation des assistants maternels et assistants familiaux sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a créé un diplôme d'assistant familial et donné un nouveau contenu à la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés. Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 fixe les modalités d'application relatives à l'agrément des assistants maternels et assistants familiaux. En outre, il procède à la mise à jour de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles qui énumère les articles du code du travail (modifiés par le décret du 29 mai 2006) applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. Parmi ces articles figurent notamment les nouvelles dispositions relatives à la rémunération et aux indemnités. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). Elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, ainsi que celles des conseils généraux et des communes. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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