12ème législature

Question N° : 11887	de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  909
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2192
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Monaco
Analyse :	convention de sécurité sociale. application. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le souhait de l'Union des retraités de Monaco de pouvoir continuer à bénéficier des prestations sociales de la caisse de compensation des services sociaux de Monaco (CCSS) au moment de leur départ à la retraite. En effet, en vertu de la convention de sécurité sociale franco-monégasque, les frontaliers ayant exercé leur activité professionnelle à Monaco mais résidant en France bénéficient au moment de leur retraite du régime d'assurance maladie du pays dans lequel ils résident. Cette situation ne satisfait pas les frontaliers qui sollicitent une modification de la réglementation. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de répondre favorablement aux préoccupations de ces retraités.
Texte de la REPONSE :	L'avenant n° 5, signé le 20 juillet 1998, à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre la France et Monaco prévoit en effet en son article 10 que le titulaire de pensions ou de rentes, qu'elles soient dues au titre d'un seul ou des deux Etats contractants, qui réside sur le territoire d'un de ces Etats bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à la charge de ce dernier. Il n'a pas été envisagé, à ce stade, de modifier ces dispositions. Cette question fera toutefois l'objet d'un point d'information lors de la prochaine réunion mixte de sécurité sociale franco-monégasque qui doit se réunir à Paris dans le courant du mois de mars 2003.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O