FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 118886  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1688
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation
Analyse :  exonération. parents d'enfants handicapés
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité qu'il y aurait à exonérer de taxe d'habitation les parents qui ont à leur charge un enfant handicapé, hébergé sous leur toit. Les titulaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) qui sont dans cette situation bénéficient d'exonération sur le revenu, il serait opportun d'étendre cette disposition aux parents d'enfants handicapés. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N