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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime complémentaire santé pour les salariés de la Boulangerie-Pâtisserie. Depuis le 1er janvier 2007, les boulangers et les pâtissiers sont dans l'obligation de cotiser à une seule et unique mutuelle. En effet, les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature par une partie d'entre eux, de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie. Ce régime sera applicable à l'ensemble des salariés boulangers pâtissiers liés par un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme, ayant un mois d'ancienneté dans la même entreprise. Les professionnels se verront ainsi imposer une seule mutuelle. Une telle protection pour tous est une réelle avancée sociale. De plus, cette complémentaire peut s'avérer utile à l'heure où la Boulangerie-Pâtisserie se doit d'assurer la relève en suscitant des vocations. La France qui travaille, qui ne compte pas ses heures pour la préservation de leur artisanat et par là même pour la préservation des produits et des richesses de notre pays, doit donc être aidée et soutenue dans tous ses efforts. Toutefois, afin de ne pas les enfermer dans des règles trop contraignantes pour l'exercice de leur profession, il lui demande si l'obligation d'une seule complémentaire ne peut-elle pas être assouplie pour permettre aux boulangers et aux pâtissiers de pouvoir souscrire à la mutuelle de leur conjoint ou d'un organisme tiers.
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Texte de la REPONSE :
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Lors des débats qui ont mené à la réforme de l'assurance maladie, un consensus s'est dégagé pour considérer qu'un renforcement de la coordination entre les actions entreprises par le régime obligatoire d'assurance maladie et les régimes complémentaires permettrait une meilleure couverture des assurés. Intégrant ces réflexions, les pouvoirs publics se sont attachés à créer les conditions d'une participation renforcée des organismes complémentaires au fonctionnement du système de soins. Cette volonté s'est traduite à travers différentes mesures visant à adapter le régime fiscal applicable aux contrats complémentaires de santé afin d'encourager et inciter notamment les entreprises à souscrire à des régimes de prévoyance complémentaire au profit de leurs salariés. Une étude sur la réforme de l'assurance maladie et la complémentaire santé, publiée en janvier 2006, par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) montre qu'une très large majorité de Français (76 %) est aujourd'hui assurée par une complémentaire santé, individuelle ou collective. Ces assurances permettent d'accéder à des niveaux de garanties plus élevés, notamment pour certains soins moins bien remboursés par l'assurance maladie obligatoire. De plus, neuf salariés sur dix déclarent être couverts par une complémentaire santé, hors couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Plus de la moitié d'entre eux bénéficient d'une couverture santé par le biais de leur entreprise. Mais dans les entreprises de moins de dix salariés seulement 36 % ont accès à un contrat collectif. Les autres sont donc contraints de souscrire des contrats individuels, moins compétitifs car plus coûteux ou offrant moins de garanties que les contrats d'entreprises. S'il n'y a pas d'obligation légale pour un employeur de conclure des accords en matière de complémentaire santé, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés s'impose aux entreprises et à leurs salariés, dès lors qu'il existe un accord de branche qui met en place un régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés, ou une décision du chef d'entreprise validée par les représentants du personnel. Pour ce qui concerne le secteur boulangerie-pâtisserie, l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006. Aussi, du fait de cette extension, cet avenant est applicable à toutes les entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (code APE 3840) et à leurs salariés, indépendamment du fait que les entreprises soient adhérentes ou non à l'un des syndicats patronaux signataires. En conséquence, ces entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur. Toutefois, lorsqu'une entreprise garantit à ses salariés une prestation complémentaire en vertu d'un régime de prévoyance complémentaire « conventionnellement obligatoire », les cotisations versées par l'entreprise à ce titre sont déductibles sous certaines conditions, soit en qualité de charges sociales de personnel ou en qualité de compléments de salaires. Les cotisations déductibles viennent alors diminuer les résultats fiscaux imposables. De son côté, le régime social des indépendants (RSI), dans le cadre des travaux de préparation de la convention d'objectif et de gestion, réfléchit à la définition d'une nouvelle aide d'action sociale pour les personnes dont les revenus excèdent les seuils pris en compte pour l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé. De manière plus large, et pour engager le dialogue sur ce thème avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été consultées le 12 janvier 2007, par l'envoi d'un document d'orientation relatif à la protection sociale complémentaire santé dans les petites et moyennes entreprises. En application de la méthode de concertation prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, la Commission nationale de la négociation collective s'est réunie le 6 février 2007, séance au cours de laquelle les partenaires sociaux ont fait savoir que les conditions étaient réunies pour l'ouverture d'une négociation sur ce sujet, avec, pour date butoir, le 31 décembre 2007.
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