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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 3-c7-06 publiée au Bulletin officiel des impôts le 1er décembre 2006. Cette circulaire évoque la TVA à taux réduit et ses modalités de prise en compte. Il y est également fait mention des modalités d'attestations à fournir tant du côté du donneur d'ordre que du prestataire. Le ministère de l'économie et des finances sollicite, chez le donneur d'ordre comme chez le prestataire, la conservation d'une attestation venant confirmer l'application d'une TVA à taux réduit. Deux exemplaires de cette attestation doivent donc être établis et conservés en annexe des documents de facturation. Cette mesure qui valorise la sécurité n'est toutefois guère favorable à la prise en compte des souhaits d'allègement des démarches administratives. Ainsi, pour de nombreuses sociétés qui établissaient leurs commandes par courrier électronique ou par télécopie, cela générera l'édition d'une seconde page consacrée à l'attestation de TVA à taux réduit. De plus, le classement pour les entreprises s'en trouve amplifié. Enfin, la multiplication des formulaires n'est guère favorable au souhait de limiter la production de papier. Aussi il lui demande si une mesure de simplification ne pourrait être envisagée, consistant en l'apposition sur les bons de commande d'une formule attestant de la conformité des travaux avec une TVA à taux réduit. Cette formule responsabiliserait les donneurs d'ordre et permettrait également d'alléger les démarches administratives et le classement des pièces (qui peut également être privilégié sous la forme électronique). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
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