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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les freins inhérents aux conditions d'exercices des services à la personne et à leurs modalités d'accès. Employant des centaines de milliers de personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années. De plus, afin de conforter le potentiel de ce secteur d'activité, les aides publiques et les actions lancées par le gouvernement ont permis de solvabiliser la demande et de favoriser la démocratisation de l'accès aux services à la personne. Mais la vitalité de ce secteur reste en butte à quelques freins dont la faiblesse des filières de formation qui ne permettent pas de libérer totalement le potentiel de ce secteur d'activité. Le décalage existe entre l'ampleur des besoins de recrutement du secteur des services à la personne et la faiblesse des filières de formation pouvant conduire à ces métiers. Aussi, il lui serait utile de connaître ses orientations quant au renforcement de la formation professionnelle et continue afin de répondre aux attentes de ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur les moyens mis en oeuvre pour la professionnalisation des intervenants à domicile. Par le soutien au développement des structures mandataires, qui remplissent les formalités administratives pour le compte des particuliers employeurs et agissent aussi auprès des intervenants, le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions de travail des intervenants. À cette fin, les structures doivent répondre à certaines obligations inscrites dans l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant les conditions du cahier des charges de l'agrément qualité. Aux termes de l'article VI, les intervenants doivent être soutenus et accompagnés dans leurs pratiques professionnelles par des réunions d'échange de pratiques et des entretiens individuels. De même, la fédération du particulier employeur (FEPEM) encourage fortement par des actions de communication les employeurs à faire bénéficier leurs employés d'une formation qualifiante (certificats de qualification professionnelle). Ainsi, les branches professionnelles engagent des actions de formation au bénéfice de salariés des particuliers employeurs et les intervenants bénéficient également d'un centre de formation à distance, facilitant ainsi leur accès à la formation. À cette fin, se tiendront les assises nationales de la professionnalisation rassemblant l'ensemble des acteurs de la formation, les organismes collecteurs paritaires agréés, les régions, mais également l'ensemble des opérateurs des services à la personne. Enfin, la section IV de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) permet le financement d'action de modernisation de structures et de la professionnalisation des salariés. Le plan de développement des services à la personne, prévoit aussi certaines mesures permettant de renforcer la formation et la qualification des professionnels des services à domicile. En effet, les mesures proposées visent à définir et construire des parcours de professionnalisation spécifiques aux métiers des services à la personne, notamment par la mobilisation de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
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