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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élevage des animaux destinés à la fourrure qui n'ont malheureusement pas changé depuis que la fondation Brigitte Bardot s'est intéressée aux bébés phoques, il y a plus de trente ans. Selon le directeur de campagne de l'association Fourrure = torture, les conditions sont identiques partout dans le monde et donc en France. Ainsi, comme le précise un quotidien régional, je cite « la production de fourrures naturelles est un univers sans pitié. Dans les fermes d'élevage, pour préserver la qualité d'une peau, pas question de tuer l'animal en abîmant le cuir ou en tachant les poils. Pour ce faire, on électrocute, on brise les cous, et parfois on dépèce l'animal sans même l'avoir tué ». C'est tout à fait effrayant. La pratique la plus cruelle est celle retenue pour obtenir la fourrure de l'astrakan : les agneaux sont tués dans les premiers jours qui suivent la mise bas. Mais surtout, dans de nombreux cas, les brebis sont mêmes tuées avant de mettre bas et leurs agneaux prélevés et dépecés immédiatement. S'il existe, comme le prétendent les fourreurs, un label international qui garantit les conditions d'élevage des animaux, pourquoi donc avez-vous toujours refusé à l'association : Fourrure = torture de visiter un élevage en France. Il suffit déjà de considérer les conditions d'élevage industriel de la volaille sur notre territoire pour ne pas se bercer d'illusions quant aux conditions d'élevage de ces pauvres animaux alors que l'alternative éthique à ces souffrances animales, la fourrure synthétique, est de plus en plus performante et moins chère. Certes, un monde sans fourrures est hélas une utopie mais, de là à faire souffrir de nombreux animaux pour satisfaire le plaisir de quelques privilégiés, il y a une limite à ne pas franchir. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions quant à l'invitation d'Olivier Rafin, de l'association Fourrure = torture, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter toute cruauté envers le monde animal.
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Texte de la REPONSE :
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Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux dispositions du décret du 1er octobre 1980 et de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié en mars 2000, qui donnent les dispositions relatives à l'élevage, à la garde et à la détention d'animaux. L'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs mentionne les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure. Le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a adopté le 22 juin 1999 une recommandation concernant les animaux à fourrure. Elle détaille en particulier les modalités d'entretien et d'inspection des animaux à fourrure, les dispositions à prendre concernant les enclos, bâtiments et équipements relatifs à leur détention, la conduite de l'exploitation où ils sont élevés et leur mise à mort. L'ensemble de ces dispositions précisent les conditions du bien-être de ces animaux en élevage et lors de leur mise à mort. C'est le respect scrupuleux de ces règles qui conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage d'animaux destinés à la production de peaux et fourrures. Il est à noter que cette activité est en déclin continu depuis une dizaine d'années en France ; ainsi le nombre de fermes d'élevage de visons diminue de façon drastique depuis les années 1990. Il était alors de 70, il a chuté ensuite à 35 en 1996 et se maintient à une vingtaine depuis 1999.
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