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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers de la propagation dans l'environnement des cultures transgéniques et les carences de la législation française au regard du droit européen. En effet, la Commission européenne dénonce l'insuffisance de mesures écologiques et le manque de mesures de contrôle scientifique, de traçabilité et d'information du public pour encadrer les plantations transgéniques. La France pourrait avoir à payer de lourdes amendes. Pourtant, s'il y a bien un sujet sur lequel une grande partie de la population française est d'accord, c'est bien celui du refus des OGM, dont on n'évalue toujours pas l'impact réel sur la santé et l'environnement. Il lui demande donc de lui préciser la position du gouvernement sur un sujet sensible dont la représentation nationale ne demande qu'à se saisir.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux principaux décrets transposant la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales ont été publiés le 20 mars 2007 au Journal officiel avec l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition. En France, les OGM cultivés sont légalement autorisés à l'issue d'une procédure d'évaluation rigoureuse qui a démontré l'absence de risque pour la santé et l'environnement. Ces textes viennent donc renforcer l'encadrement légal existant et ne remettent pas en cause la nécessité d'un débat devant la représentation nationale, au-delà de la transposition de la directive. En France, la seule culture à vocation commerciale pratiquée est le maïs « MON 810 », qui a pour caractéristique de résister aux attaques de certains insectes ravageurs. Ce maïs a été autorisé en 1998 par une décision communautaire et a fait l'objet la même année d'un consentement écrit du Gouvernement français de l'époque. Pour 2007, et dans l'attente d'un nouveau cadre législatif, les mesures d'encadrement des OGM ont été renforcées, dans le respect des principes de transparence et de précaution, en s'appuyant sur les dispositions votées par le Sénat en mars 2006. Ainsi, l'obligation de fourniture d'informations sur les semis d'OGM vient d'être instituée par arrêté ministériel publié le 20 mars 2007. Cet arrêté permet de créer un registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation. Ce registre précisera au public, sur le site www.ogm.gouv.fr, le nombre et la surface des parcelles OGM présentes dans chaque canton. Par ailleurs, les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs génétiquement modifiées s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres, soit le double de la pratique actuelle. Un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures sera effectué par les services de l'État. Ses résultats seront rendus publics.
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